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Questions fréquentes
Le fonctionnement, les prix, le paiement et vos droits.
Déposez-vous la marque à l’INPI ?
Non. Le dépôt de marque et le conseil en propriété industrielle sont réservés aux conseils en propriété industrielle et aux avocats par l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle. Le logotype est conçu et livré ; le dépôt éventuel se fait auprès d’un professionnel habilité, ou par vous-même.
Vérifiez-vous qu’un logo similaire n’existe pas déjà ?
Une vérification visuelle de bon sens est faite pendant la conception, mais elle n’a aucune valeur juridique et ne remplace pas une recherche d’antériorité, qui relève des professions citées ci-dessus.
Combien de pistes sont présentées ?
Trois, réellement différentes — pas trois variantes d’une même idée. Deux séries de corrections sont ensuite comprises sur la piste que vous retenez.
Les fichiers sources sont-ils vraiment remis ?
Oui, systématiquement et sans supplément : fichiers vectoriels modifiables, exports, et version source de la charte. Vous pouvez confier la suite à qui vous voulez.
À qui appartiennent les droits sur le logotype ?
Les droits d’exploitation vous sont cédés à la validation finale et au paiement complet, pour tous supports et sans limitation de durée sur le territoire français. Les conditions exactes figurent à l’article dédié des conditions générales.
Et les polices de caractères ?
Les polices libres de droits sont privilégiées et incluses. Si votre projet appelle une police commerciale, la licence est chiffrée à part et souscrite à votre nom, auprès de son éditeur : une licence ne se revend pas.
Créez-vous aussi le site internet ?
Non. Le développement, l’hébergement et la maintenance ne font pas partie de l’activité. En revanche la charte est écrite pour être directement exploitable par le développeur de votre choix.
Comment se passe le paiement ?
Par carte bancaire ou virement SEPA sur le site. En dessous de 200 €, tout est réglé à la commande ; au-delà, un acompte de 30 % suffit, le solde étant dû à la validation finale, avant remise des sources.