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Cadre déontologique

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise ce qui est vendu sur ce site et, surtout, ce qui ne l’est pas. Elle engage SENDEROWSKA PATRYCJA NICOLL vis-à-vis de ses clients et vaut clause contractuelle au titre de l’article 1 des CGV.

Activité déclarée

Code APE 74.10Z — Activités spécialisées de design. Périmètre réellement exercé : conception d’identités visuelles : logotype, charte graphique, déclinaisons imprimées et numériques, reprise d’identités existantes et remise des fichiers sources Le registre national des entreprises porte en outre la déclaration d’activité suivante, reproduite ici mot pour mot : « Cette prestation couvre la conception d’identités visuelles uniques, y compris les logos et la charte graphique. ».

Ce qui est vendu

conception de logotypes originaux et de leurs déclinaisons
chartes graphiques : couleurs, typographies, règles d’usage
papeterie d’entreprise et signatures de courriel
gabarits de publications modifiables par vous
reprise et revectorisation d’identités existantes
remise systématique des fichiers sources, sans supplément

Ce qui n’est ni proposé, ni vendu, ni exécuté

Les activités suivantes sont réglementées ou soumises à une autorisation dont le Prestataire ne dispose pas. Elles sont exclues sans exception, et aucune commande les portant ne sera acceptée :

aucun dépôt de marque ni conseil en propriété industrielle : le dépôt et les consultations en la matière sont réservés aux conseils en propriété industrielle et aux avocats (art. L. 422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)
aucune recherche d’antériorité opposable, qui relève des mêmes professions
aucune mission d’architecture ni de maîtrise d’œuvre, réservées aux architectes inscrits à l’ordre (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)
aucun développement de site ni d’application, aucun hébergement, aucune maintenance technique
aucun achat d’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin)
aucune cession de photographies ou de polices dont les droits ne sont pas acquis pour l’usage prévu ; les licences nécessaires sont chiffrées à part et souscrites par le client
aucune prestation de conseil juridique sur des contrats ou des droits d’auteur (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

En cas de demande hors périmètre

Toute demande relevant d’une activité exclue fait l’objet d’un refus écrit et, le cas échéant, d’une orientation vers un professionnel habilité. Si une telle prestation a été payée par erreur, elle est intégralement remboursée sous 14 jours.

Assurance et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de réussite à un examen, d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un emploi ou d’un financement n’est donnée.

Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : [email protected].